2021-8 - Loi sur les municipalités

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-8

pris en vertu de la

Loi sur les municipalités

(D.C. 2021-29)

Déposé le 28 janvier 2021

1Le paragraphe 15(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-18 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé.

Entrée en vigueur

2Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2021.

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