Lois et règlements

2021-74 - Loi sur les services à la petite enfance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-74
pris en vertu de la
Loi sur les services à la petite enfance
(D.C. 2021-268)
Déposé le 7 octobre 2021
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-11 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13 :
Mesures préventives contre la COVID-19
13.1L’exploitant d’un établissement agréé est tenu de se conformer au Règlement sur les mesures préventives contre la COVID-19 pris en vertu de la Loi sur la santé publique.
2Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 2021.