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Lois et règlements
2021-63
- Loi sur les accidents du travail
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-63
pris en vertu de la
Loi sur les accidents du travail
(D.C. 2021-227)
Déposé le 1
er
septembre 2021
1
L’article 15 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-66 pris en vertu de la Loi sur les accidents du travail est abrogé et remplacé par ce qui suit :
15
Pour l’application de l’article 67 de la loi, le taux d’intérêt annuel dû sur le montant impayé d’une cotisation est le plus élevé des taux suivants :
a
)
trois pour cent;
b
)
le taux de la Banque du Canada au moment où ce montant est dû, majoré de trois pour cent, jusqu’à concurrence de dix-huit pour cent.
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