Accueil
English
Lois et règlements
2021-62
- Loi sur la fonction publique
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-62
pris en vertu de la
Loi sur la fonction publique
(D.C. 2021-217)
Déposé le 24 août 2021
1
L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 pris en vertu de la Loi sur la fonction publique est modifié
a
)
à l’alinéa e) de la version française, par la suppression de « ou aux postes » et son remplacement par
« ni aux postes »
;
b
)
par l’abrogation de l’alinéa e.1);
c
)
par l’adjonction de ce qui suit avant l’alinéa f) :
e.2
)
s’agissant d’une nomination à titre temporaire ou occasionnel au poste d’agent des services correctionnels au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, les dispositions des paragraphes 17(3), (5) et (6) de la Loi ne s’appliquent pas à la personne ainsi nommée ni à son poste,
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0