Lois et règlements

2021-56 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-56
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2021-208)
Déposé le 24 août 2021
1L’alinéa 3(1)a.08) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « au paragraphe 9(1), (2) ou (3), ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée au passage qui traite du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-133 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune par la suppression de
9(1)
avoir un fusil de chasse et des munitions illégales 
9(2)
avoir une carabine sans autorisation 
9(3)
avoir un fusil de chasse et des munitions illégales pendant la saison de chasseÂ