10.3(1)Sous réserve du paragraphe 5(9) de la loi et du paragraphe (2), lorsque des biens réels qui, à la fin de l’année 1997, ont continué d’être inscrits au Plan par application de l’alinéa 7.1(1)a) ou qui y ont été inscrits après l’année 1997 sont lotis en deux ou plusieurs parcelles, ils sont radiés et la totalité des taxes différées est due et payable.