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Lois et règlements
2021-34
- Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-34
pris en vertu de la
Loi sur les terres et forêts
de la Couronne
(D.C. 2021-94)
Déposé le 30 mars 2021
1
Le Règlement 2009-62 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifié
a
)
par l’abrogation de l’annexe B et son remplacement par l’annexe B ci-jointe;
b
)
par l’abrogation de l’annexe C et son remplacement par l’annexe C ci-jointe.
2
Le présent Règlement entre en vigueur le 1
er
 avril 2022.
ANNEXE B
1
Sauf disposition contraire expresse de la présente annexe, le loyer d’une concession à bail de terres de la Couronne est établi à 400 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant le loyer ordinaire, lequel est calculé selon la formule suivante :
VM × 10 %
où
VM désigne la valeur marchande fixée à l’article 2 ou calculée conformément à l’article 3, selon le cas.
2
Aux fins du calcul du loyer ordinaire ou des loyers visés aux articles 4 à 7, les valeurs marchandes pour les superficies qui suivent sont fixées comme suit :
VALEUR MARCHANDE (VM)
SUPERFICIE (A)
Â
VM
0
= 4Â 000Â $
A
0
= moins de 0,4047Â ha
VM
1
= 4Â 000Â $
A
1
 = 0,4047 ha
VM
2
= 16Â 000Â $
A
2
= 10,1172Â ha
VM
3
= 35Â 000Â $
A
3
= 29,9469Â ha
VM
4
= 60Â 000Â $
A
4
= 59,8937Â ha
VM
5
= 410Â 000Â $
A
5
= 600,1512Â ha
3
Aux fins du calcul du loyer ordinaire ou des loyers visés aux articles 4 à 7, la valeur marchande d’une superficie qui est autre que celles visées à l’article 2 se calcule comme suit :Â
a
)
s’agissant d’une superficie de plus de 0,4047 ha mais de moins de 10,1172 ha :
(
(superficie – A
1
)
x
(
VM
2
– VM
1
)
)
+
VM
1
A
2
– A
1
b
)
s’agissant d’une superficie de plus de 10,1172 ha mais de moins de 29,9469 ha :
(
(superficie – A
2
)
x
(
VM
3
– VM
2
)
)
+
VM
2
A
3
– A
2
c
)
s’agissant d’une superficie de plus de 29,9469 ha mais de moins de 59,8937 ha :
(
(superficie – A
3
)
x
(
VM
4
– VM
3
)
)
+
VM
3
A
4
– A
3
d
)
s’agissant d’une superficie de plus de 59,8937 ha mais de moins de 600,1512 ha :
(
(superficie – A
4
)
x
(
VM
5
– VM
4
)
)
+
VM
4
A
5
– A
4
e
)
s’agissant d’une superficie de plus de 600,1512 ha :
superficie
x
(
VM
5
)
A
5
4
Le loyer d’un bail accessoire de pêche à la ligne est établi à 840 $ ou, s’il est plus élevé, au montant calculé selon la formule suivante :
VM × 21 %
où
VM est la valeur marchande fixée à l’article 2 ou calculée conformément à l’article 3, selon le cas.
5
Le loyer d’une concession à bail relative aux installations de production d’énergie électrique, qu’elle soit riveraine ou non riveraine, est établi à 5 130 $ ou, s’il est plus élevé, au montant calculé selon la formule suivante :
(VM × 22 %) + (4 250 $ × B)
où
VM est la valeur marchande fixée à l’article 2 ou calculée conformément à l’article 3, selon le cas;
B désigne la somme en mégawatts de la capacité nominale de toutes les turbines installées.
6
Le loyer d’une concession à bail accordée à des fins industrielles, commerciales ou de transportation qui est riveraine est établi à 840 $ ou, s’il est plus élevé, au montant calculé selon la formule suivante :
VM × 21 %
où
VM est la valeur marchande fixée à l’article 2 ou calculée conformément à l’article 3, selon le cas.
7
Le loyer d’une concession à bail accordée à des fins industrielles, commerciales ou de transportation qui est non riveraine est établi à 420 $ ou, s’il est plus élevé, au montant calculé selon la formule suivante :
VM × 10,5 %
où
VM est la valeur marchande fixée à l’article 2 ou calculée conformément à l’article 3, selon le cas.
8
Le loyer d’une concession à bail riveraine est établi à 800 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant deux fois le loyer ordinaire.
9
Le loyer d’une concession à bail relative aux institutions qui est non riveraine est établi à 250 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 10 % du loyer ordinaire.
10
Le loyer d’une concession à bail relative aux institutions qui est riveraine est établi à  250 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 20 % du loyer ordinaire.
11
Le loyer d’un bail municipal qui est non riverain est établi à  250 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 10 % du loyer ordinaire.
12
Le loyer d’un bail municipal qui est riverain est établi à  250 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 20 % du loyer ordinaire.
13
Le loyer d’une concession à bail relative à l’exploitation non fibreuse du bois, y compris une concession à bail d’érablière, qu’elle soit riveraine ou non riveraine, est établi à  400 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 50 % du loyer ordinaire.
14
Le loyer d’une concession à bail relative aux sentiers de loisirs, qu’elle soit riveraine ou non riveraine, est établi à  250 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 2 $ par kilomètre de sentier.
15
Le loyer d’une concession à bail de terres submergées est établi à  400 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant le loyer ordinaire.
16
Le loyer d’une concession à bail riveraine accordée en vue de la construction ou de l’édification de structures, de la réalisation de travaux ou de l’accomplissement d’activités nécessaires pour protéger l’environnement ou l’infrastructure, éviter un danger imminent et significatif menaçant des biens ou assurer la sécurité du public est établi à  400 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant le loyer ordinaire.
17
Le loyer d’une concession à bail relative aux tours de communication utilisées à des fins commerciales, qu’elle soit riveraine ou non riveraine, est établi comme suit :
a
)
s’agissant de celle ayant une superficie de 5 ha ou moins, à 1 750 $ ou, s’il est plus élevé, au montant calculé selon la formule suivante :
1 750 $ × superficie
b
)
s’agissant de celle qui est de plus de 5 ha :
8 750 $ + le montant représentant le loyer ordinaire pour une concession à bail de terres de la Couronne ayant une étendue correspondant à (superficie – 5 ha).
18
Le loyer d’une concession à bail relative aux tours de communication utilisées à des fins autres que commerciales, qu’elle soit riveraine ou non riveraine, est établi à 400 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant le loyer ordinaire.
ANNEXE C
1
Sauf disposition contraire expresse de la présente annexe, le loyer d’un permis d’occupation délivré en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi est établi à 200 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 50 % du loyer ordinaire qui aurait été perçu pour la location à bail de ces mêmes terres de la Couronne.
2
Le loyer d’un permis d’occupation riverain est établi à 400 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant le loyer ordinaire.
3
Le loyer d’un permis d’occupation relatif aux institutions non riverain est établi à 125 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 5 % du loyer ordinaire.
4
Le loyer d’un permis d’occupation relatif aux institutions riverain est établi à 125 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 10 % du loyer ordinaire.
5
Le loyer d’un permis d’occupation relatif aux services municipaux non riverain est établi à 125 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 5 % du loyer ordinaire.
6
Le loyer d’un permis d’occupation relatif aux services municipaux riverain est établi à 125 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 10 % du loyer ordinaire.
7
Le loyer d’un permis d’occupation relatif aux sentiers de loisirs, qu’il soit riverain ou non riverain, est établi à 250 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 2 $ par kilomètre de sentier.
8
Le loyer d’un permis d’occupation de terres submergées est établi à 200 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 50 % du loyer ordinaire d’un permis d’occupation.
9
Le loyer d’un permis d’occupation relatif à une enseigne commerciale est établi à 500 $ par enseigne.
10
Le loyer d’un permis d’occupation relatif à l’exploration d’énergie électrique est établi comme suit :
a
)
s’agissant d’un permis qui ne confère pas à son titulaire le droit exclusif de présenter une demande de concession à bail relative à la production d’énergie électrique, à 1 $ par hectare et à 800 $ par dispositif d’essai;
b
)
s’agissant d’un permis qui confère à son titulaire le droit exclusif de présenter une demande de concession à bail relative à la production d’énergie électrique, à 4 $ par hectare et à 800 $ par dispositif d’essai.
11
Le loyer d’un permis d’occupation relatif à la récolte d’
ascophylum nodosum
(aschophylle noueuse) est établi à 500 $.
12
Le loyer d’un permis d’occupation des terres de la Couronne aux fins d’occupation et d’usage pour une période de moins de six mois, y compris un renouvellement, est établi à 0 $.
13
Le loyer d’un permis d’occupation relatif à la construction d’un chemin d’accès ouvert au public est établi à  0 $.
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