Lois et règlements

2021-25 - Loi sur la gouvernance locale

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-25
pris en vertu de la
Loi sur la gouvernance locale
(D.C. 2021-54)
Déposé le 2 mars 2021
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-71 pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale est modifié
a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de « 30 novembre » et son remplacement par « 15 novembre »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « troisième vendredi de janvier dans l’année » et son remplacement par « deuxième vendredi de décembre dans l’année précédant celle ».