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Lois et règlements
2021-22
- Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-22
pris en vertu de la
Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien
(D.C. 2021-67)
Déposé le 25 février 2021
1
L’alinéa 28a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a
)
Formule 1 du
Règlement général –
Loi sur le droit de la famille
;
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 mars 2021.
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