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Lois et règlements
2021-21
- Loi sur les services à la famille
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-21
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2021-66)
Déposé le 25 février 2021
1
L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié
a
)
par l’abrogation de la formule 27;
b
)
par l’abrogation de la formule 28.
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 mars 2021.
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