Lois et règlements

2021-15 - Loi sur la passation des marchés publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-15
pris en vertu de la
Loi sur la passation
des marchés publics
(D.C. 2021-41)
Déposé le 16 février 2021
1L’article 166 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa (1)a) de la version française, par la suppression de « en vertu » et son remplacement par « en application »;
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
166(2)Sont exemptés de l’application de la Loi les services qui, en application de la législation de la province, ne peuvent être fournis que par les professionnels autorisés ci-après lorsqu’ils sont obtenus par une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B ou pour son compte si cette entité n’est pas assujettie à l’AECG ou, si elle l’est, lorsque la valeur estimée des services est inférieure au plus bas seuil applicable que fixe l’AECG :
a) les ingénieurs;
b) les architectes;
c) les arpenteurs-géomètres;
d) les comptables.