Lois et règlements

2021-12 - Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-12
pris en vertu de la
Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie
(D.C. 2021-33)
Déposé le 28 janvier 2021
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-187 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie est modifié
a) par l’abrogation de la définition d’« ACNOR »;
b) par l’abrogation de la définition de « Code » et son remplacement par ce qui suit :
« Code » s’entend du Code national de la plomberie – Canada 2015, à l’exception des articles 2.4.6.5 et 2.6.1.10 de la Division B ainsi que de la sous-section 2.2.1 de la Division C, délivré par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada, tel qu’il est modifié par l’article 3;(Code)
2L’article 3 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit :
3(1.1)Le tableau 1.3.1.2. de la Division B du Code est modifié par l’adjonction des normes qui suivent :
CAN/CSA B64.1.4-11 : Casse-vide à espace d’air (C-VEA)
CAN/CSA B64.2.1.1-11 : Casse-vide à raccordement de flexible à deux clapets de retenue (C-VRF2C)
CAN/CSA B64.3.1-11 : Dispositifs antirefoulement à deux clapets de retenue à orifice de décharge pour carbonateur (DArODC)
CAN/CSA B137.18-17: Polyethylene of raised temperature resistance (PE-RT) tubing systems for pressure applications
b) au paragraphe 3(1.5), par la suppression de « p) CAN/CSA B64.1.3-11, Casse-vide à pression antidéversement (C-VPAD), ».
3Le paragraphe 4(4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4(4)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui est partie à un contrat de service passé avec un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes en vertu duquel l’installation de plomberie d’un bâtiment est incluse dans la certification fournie par l’organisme.
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2021.