Lois et règlements

2020-53 - Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-53
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
2020-224
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
2020-224
Déposé le 4 novembre 2020
1La règle 62 des Règles de procédure, « APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée
a) par l’abrogation de l’alinéa b) de la règle 62.03(5) et son remplacement par ce qui suit :
b) avec l’approbation du juge en chef, donner des directives visant à accélérer l’audition de l’appel.
b) au paragraphe (1) de la version française de la règle 62.17, par la suppression de « directives » et son remplacement par « instructions »;
c) par l’abrogation de la rubrique « Audition devancée de l’appel » qui précède la version française de la règle 62.18 et son remplacement par ce qui suit :
Audition anticipée de l’appel
d) par l’abrogation de la règle 62.18 et son remplacement par ce qui suit :
Audition anticipée de l’appel
62.18Avec l’approbation du juge en chef, la Cour d’appel ou un juge de la Cour d’appel peut ordonner une audition anticipée de l’appel et donner les directives jugées nécessaires.