Lois et règlements

2020-48 - Loi sur le service d’urgence 911

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-48
pris en vertu de la
Loi sur le service d’urgence 911
(D.C. 2020-186)
Déposé le 19 août 2020
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-23 pris en vertu de la Loi sur le service d’urgence 911 est modifié par la suppression de « 0,53 $ » et son remplacement par « 0,97 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.