Lois et règlements

2020-40 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-40
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2020-117)
Déposé le 11 juin 2020
1L’alinéa 3(1)a.07) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « à l’article 21.1, au paragraphe 23(1) ou 24(3) ou à l’alinéa 32c) » et son remplacement par « à l’article 21.1 ou au paragraphe 23(1) ou 24(3) ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée, au passage qui traite du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-103 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune, par la suppression de
32c)
tuer un poisson en vertu d’un permis de pêche avec remise à l’eau