Lois et règlements

2020-31 - Loi sur la santé publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-31
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2020-97)
Déposé le 30 avril 2020
1L’article 17 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-136 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) la COVID-19;