Lois et règlements

2020-30 - Loi sur la sécurité du revenu familial

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-30
pris en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
(D.C. 2020-96)
Déposé le 30 avril 2020
1Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« indice des prix à la consommation » s’entend de l’indice des prix à la consommation pour le Nouveau-Brunswick (indice d’ensemble) publié par Statistique Canada en conformité avec la Loi sur la statistique (Canada);(Consumer Price Index)
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 17 :
RÉAJUSTEMENT ANNUEL VISANT LES UNITÉS COMPOSÉES D’UNE PERSONNE
17.1(1)Lorsqu’une unité est composée d’une seule personne, le montant maximum de l’assistance qui peut être accordé est réajusté le 1er avril 2021, et le 1er avril de chaque année par la suite, en fonction de la variation en pourcentage entre l’indice des prix à la consommation pour l’année civile qui précède immédiatement la date de réajustement et celui de l’année civile précédente.
17.1(2)Dans le cas où le montant maximum de l’assistance réajusté en conformité avec le paragraphe (1) n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
17.1(3)S’il donnerait lieu à une diminution du montant maximum de l’assistance qui peut être accordé, aucun réajustement par ailleurs exigé en application du présent article n’est effectué.
3L’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2020.
ANNEXE A
Programme de prestations prolongées
Type d’unité / Type de taux
Montant maximum
 
  1 personne
     697 $*
  2 personnes, dont au
     moins une est âgée
     de moins de 19 ans
   974 $
  2 adultes
   994 $
  3 personnes
1 030 $
  4 personnes
1 092 $
  5 personnes
1 154 $
  6 personnes
1 216 $
  7 personnes
1 278 $
  8 personnes
1 340 $
  9 personnes
1 402 $
10 personnes
1 464 $
11 personnes
1 526 $
12 personnes
1 588 $
13 personnes
1 650 $
 
 
Programme d’assistance transitoire
Type d’unité / Type de taux
Montant maximum
 
  1 personne – apte au
     travail
     564 $*
  1 personne – désignée
     605 $*
  2 personnes, dont au
     moins une est âgée
     de moins de 19 ans
   887 $
  2 adultes
   903 $
  3 personnes
   938 $
  4 personnes
   995 $
  5 personnes
1 052 $
  6 personnes
1 109 $
  7 personnes
1 166 $
  8 personnes
1 223 $
  9 personnes
1 280 $
10 personnes
1 337 $
11 personnes
1 394 $
12 personnes
1 451 $
13 personnes
1 508 $
* Montant à réajuster annuellement en conformité avec l’article 17.1