Lois et règlements

2020-26 - Loi sur les accidents du travail

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-26
pris en vertu de la
Loi sur les accidents du travail
(D.C. 2020-77)
Déposé le 27 mars 2020
1L’article 15 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-66 pris en vertu de la Loi sur les accidents du travail est abrogé et remplacé par ce qui suit :
15Pour l’application de l’article 67 de la loi, le taux d’intérêt annuel dû sur le montant impayé d’une cotisation est de 0 %.