Lois et règlements

2020-25 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-25
pris en vertu de la
Loi sur le droit à l’information
et la protection de la vie privée
(D.C. 2020-52)
Déposé le 25 mars 2020
1L’article 4.01 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-111 pris en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée est modifié par la suppression de « un centre de données de recherche » et son remplacement par « le ministre de la Santé ou un centre de données de recherche ».