Lois et règlements

2020-2 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-2
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2020-5)
Déposé le 5 février 2020
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 91-57 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15 :
15.1Le billet de violation prévu à l’article 16.2 de la Loi et le certificat prévu à l’alinéa 16.3(1)j) de la Loi sont établis selon le modèle de la formule 13.1.
15.2L’avis de contestation prévu à l’article 16.9 de la Loi est établi selon le modèle de la formule 13.2.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction des formules 13.1 et 13.2 ci-jointes, selon l’ordre numérique.
3Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 2020.