Lois et règlements

2020-14 - Loi sur les mines

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-14
pris en vertu de la
Loi sur les mines
(D.C. 2020-57)
Déposé le 13 mars 2020
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-98 pris en vertu de la Loi sur les mines est modifié
a) au paragraphe (4), par l’adjonction de « à payer » après « sur le charbon »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :
3(4.1)La redevance sur le gypse à payer en vertu du paragraphe 98(1) de la Loi est de 0,25 $ la tonne.