Lois et règlements

2020-11 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-11
pris en vertu de la
Loi sur le traitement des poissons
et fruits de mer
(D.C. 2020-40)
Déposé le 5 mars 2020
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-20 pris en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer est modifié par l’abrogation du paragraphe 13.3(2) et son remplacement par ce qui suit :
13.3(2)Afin d’obtenir le permis de classe 2 ou de classe 3 en vertu de la Loi, le demandeur doit suivre et achever :
a) ou bien un programme de vérification que le ministre juge admissible;
b) ou bien un des régimes reconnus par le Global Food Safety Initiative qui porte sur au moins l’un des domaines de reconnaissance suivants :
(i) EI - Processing of Animal Perishable Products,
(ii) EIII - Processing of Animal and Plant Perishable Products (Mixed Products),
(iii) EIV - Processing of Ambient Stable Products.
2L’article 1 de l’annexe A du Règlement est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) Loi sur la salubrité des aliments au Canada, L.C. 2012, ch. 24;