Accueil
English
Lois et règlements
2019-48
- Loi sur les véhicules à moteur
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-48
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 2019-251)
Déposé le 18 décembre 2019
1
L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-185 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« remorque artisanale »
s’entend d’une remorque qui est déclarée artisanale par son propriétaire et qui ne porte pas d’étiquette, de marque ni de numéro d’identification du véhicule du fabricant;
(home-made trailer)
2
Le paragraphe 6(4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6
(4)
Sous réserve de l’article 6 de l’
Arrêté d’inspection – Loi sur les véhicules à moteur
, le certificat d’inspection apposé au véhicule conformément au paragraphe (3) est valide :
a
)
s’agissant d’un véhicule vérifié en conformité avec l’article 4.5 de l’
Arrêté d’inspection – Loi sur les véhicules à moteur
, jusqu’à la fin du trente-sixième mois suivant celui de la délivrance du certificat;
b
)
s’agissant d’un véhicule vérifié en conformité avec l’article 3 de l’
Arrêté d’inspection – Loi sur les véhicules à moteur
, jusqu’à la fin du vingt-quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat;
c
)
s’agissant d’un véhicule vérifié en conformité avec l’article 3.2 ou 4.01 de l’
Arrêté d’inspection – Loi sur les véhicules à moteur
, jusqu’à la fin du douzième mois suivant celui de la délivrance du certificat;
d
)
s’agissant d’un véhicule vérifié en conformité avec l’article 4 de l’
Arrêté d’inspection – Loi sur les véhicules à moteur
, jusqu’à la fin du sixième mois suivant celui de la délivrance du certificat;
e
)
s’agissant d’un véhicule vérifié en conformité avec l’article 3.3 de l’
Arrêté d’inspection – Loi sur les véhicules à moteur
, pour la durée de vie du véhicule.
3
Le paragraphe 7(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7
(1)
L’exploitant d’un poste officiel de vérification doit exiger et percevoir du propriétaire du véhicule soumis à l’inspection prévue à l’article 6 un droit d’inspection fixé comme suit :
a
)
pour les voitures particulières, les voitures familiales, véhicules à moteur convertis en voitures familiales ou véhicules similaires, les anciens modèles ou les véhicules utilitaires ou camions agricoles ayant une masse à vide de 3 000 kg ou moins, 45 $;
b
)
pour les taxis, 35Â $;
c
)
pour les remorques artisanales ayant une masse brute attribuée ou ajoutée de moins de 1 500 kg, 25 $;
d
)
pour les véhicules utilitaires ou camions agricoles ayant une masse à vide supérieure à 3 000 kg mais inférieure à 3 500 kg, les semi-remorques, remorques ou triqueballes ayant une masse brute attribuée ou ajoutée d’au moins 1 500 kg ou les autobus ayant une masse à vide de moins de 3 500 kg, 40 $;
e
)
pour les autobus ou camions agricoles ayant une masse à vide d’au moins 3 500 kg, 65 $;
f
)
pour les camions-tracteurs ou véhicules utilitaires qui ne sont pas des camions agricoles ayant une masse à vide d’au moins 3 500 kg, 140 $ tout au plus.
4
Le paragraphe 8(1) du Règlement est modifié par la suppression de « pendant une année entière » et son remplacement par
« pendant la durée de validité du certificat d’inspection de chaque véhicule »
.
5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 janvier 2020.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0