Lois et règlements

2019-47 - Loi sur la santé publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-47
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2019-250)
Déposé le 18 décembre 2019
1L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-138 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié 
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)d) et son remplacement par ce qui suit :
d) Licence de classe 4 - Locaux destinés aux aliments - 265 $;
b) par l’abrogation de l’alinéa (2)e) et son remplacement par ce qui suit :
e) pour obtenir une licence de locaux destinés aux aliments de la classe 5 qui comprend une laiterie, les droits s’élèvent à 1 050 $.
2Le règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7 :
Droits de demande initiale
7.1S’agissant d’une demande de licence initiale, les droits prévus à l’article 7 sont réduits :
a) de 25 % pour une licence délivrée entre le 1er juillet et le 30 septembre inclusivement;
b) de 50 % pour une licence délivrée entre le 1er octobre et le 31 décembre inclusivement;
c) de 75 % pour une licence délivrée entre le 1er janvier et le 31 mars inclusivement.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.