Lois et règlements

2019-45 - Loi sur l’électricité

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-45
pris en vertu de la
Loi sur l’électricité
(D.C. 2019-248)
Déposé le 18 décembre 2019
1L’alinéa 3(6)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-60 pris en vertu de la Loi sur l’électricité est modifié par la suppression de « , et la durée maximale du contrat d’achat d’électricité est de cinq ans ».