Lois et règlements

2019-40 - Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-40
pris en vertu de la
Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien
(D.C. 2019-219)
Déposé le 21 novembre 2019
1Le paragraphe 4(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « au tiers-saisi » et son remplacement par « à la source de revenu ».
2L’article 18 du Règlement est modifié 
a) au sous-alinéa (1)c)(i), par la suppression de « le tiers saisi n’est pas ou ne deviendra pas tenu » et son remplacement par « la source de revenu n’est pas ou ne deviendra pas tenue »;
b) au sous-alinéa (2)a)(i), par la suppression de « le tiers saisi n’est pas ou ne deviendra pas tenu » et son remplacement par « la source de revenu n’est pas ou ne deviendra pas tenue »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « le tiers saisi » et son remplacement par « la source de revenu »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « le tiers saisi » et son remplacement par « la source de revenu ».
3La formule 6 du Règlement est modifiée par la suppression de « Il a priorité sur toute cession de gages, ordonnance de saisie-arrêt, ordonnance de saisie ou ordonnance d’exécution, peu importe quand elle a été rendue » et son remplacement par  « Il a priorité sur toute cession de gages, toute saisie en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires ou toute autre exécution, peu importe quand on y a procédé ».
4La formule 7 du Règlement est modifiée par la suppression de  « Le présent ordre de paiement a priorité sur toute ordonnance de saisie-arrêt et ordonnance de saisie ou d’exécution, peu importe quand l’ordonnance a été rendue » et son remplacement par « Le présent ordre de paiement a priorité sur toute saisie en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires ou toute autre exécution, peu importe quand on y a procédé ».
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2019.