Lois et règlements

2019-39 - Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-39
pris en vertu de la
Loi sur les formules types
de transferts du droit
de propriété
(D.C. 2019-218)
Déposé le 21 novembre 2019
1Le paragraphe 2(1.2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-131 pris en vertu de la Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2(1.2)Tout acte de transfert du shérif passé en vertu de l’article 65 de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires doit être rédigé selon la Formule A13.2 établie à l’Annexe A et le titre fait partie de la formule.
2La formule A13.2 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule A13.2 ci-jointe.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2019.