Lois et règlements

2019-37 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-37
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2019-216)
Déposé le 21 novembre 2019
1L’article 9 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91‑50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a) à l’alinéa a), par l’adjonction de « et » à la fin de l’alinéa;
b) à l’alinéa b), par la suppression de la virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point;
c) par l’abrogation de l’alinéa c);
d) par l’abrogation de l’alinéa d);
e) par l’abrogation de l’alinéa e).
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2019.