Lois et règlements

2019-35 - Loi sur la publication des avis officiels

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-35
pris en vertu de la
Loi sur la publication
des avis officiels
(D.C. 2019-214)
Déposé le 21 novembre 2019
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2019-24 pris en vertu de la Loi sur la publication des avis officiels est modifiée par la suppression de ce qui suit :
avis qu’exige la Loi sur les débiteurs en fuite
20 $
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2019.