Lois et règlements

2019-34 - Loi sur l’enregistrement foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-34
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement foncier
(D.C. 2019-213)
Déposé le 21 novembre 2019
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-130 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier est modifié par l’adjonction après l’article 19.3 de ce qui suit :
19.4Si une demande d’enregistrement d’un jugement que prévoit l’article 40 de la Loi concerne un jugement qui porte sur un intérêt sur un bien-fonds ou sur un titre de bien-fonds ou qui exige le paiement d’une somme, mais comprend également des dispositions qui n’ont pas cet effet, le jugement annexé à la demande prévue au paragraphe 40(5) de la Loi est un jugement abrégé délivré en vertu des Règles de procédure, sauf ordre contraire du registrateur général.
2L’annexe A du Règlement est modifiée :
a) par la suppression de
Formule 34
DEMANDE D’ENREGISTREMENT
D’EXTRAIT DE JUGEMENT
et son remplacement par
Formule 34
DEMANDE D’ENREGISTREMENT
DE JUGEMENT
b) par la suppression de
Formule 35
AVIS D’ENREGISTREMENT
D’EXTRAIT DE JUGEMENT
et son remplacement par
Formule 35
AVIS D’ENREGISTREMENT
DE JUGEMENT
3La formule 13 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 13 ci-jointe.
4La formule 13.2 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 13.2 ci-jointe.
5La formule 34 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 34 ci-jointe.
6La formule 35 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 35 ci-jointe.
7La formule 36 du Règlement est modifiée :
a) par la suppression de « extrait de »;
b) par la suppression de « 30 jours » et son remplacement par « 90 jours ».
8La formule 36.1 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 36.1 ci-jointe.
9L’article 1 de l’annexe B du Règlement est modifié par la suppression de
Demande d’enregistrement d’extrait de jugement 34
et son remplacement par
Demande d’enregistrement de jugement 34
10L’article 2 de l’annexe B du Règlement est modifié par la suppression de
Avis d’enregistrement d’extrait de jugement 35
et son remplacement par
Avis d’enregistrement de jugement 35
11Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2019.