a) pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :

b) pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :

c) pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :

d) pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage..............40 $;

e) pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives..............10 $;

f) pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)..............50 $;

g) pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de la Loi sur le changement de nom qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort..............35 $;

h) pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance, à l’exception de sa modification par suite d’une demande de changement de désignation de sexe présentée en vertu de l’article 34 ou 34.1 de la Loi..............35 $;

i) pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance par suite d’une demande de changement de désignation de sexe présentée en vertu de l’article 34 ou 34.1 de la Loi..............néant;

j) pour la délivrance du certificat de changement de désignation de sexe..............néant;

k) pour toute autre modification (certificat non compris)..............35 $;

l) pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article..............50 $.