Lois et règlements

2019-22 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-22
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l’état civil
(D.C. 2019-131)
Déposé le 27 juin 2019
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 87-30 pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié par l’abrogation de l’article 11.41 et son remplacement par ce qui suit :
11.41Aux fins d’application de l’alinéa 39(1)g) de la Loi, le certificat d’enregistrement de naissance délivré en vertu de l’article 39 de celle-ci comprend, parmi les renseignements du bulletin d’enregistrement, le sexe de la personne, soit masculin, féminin ou non binaire, ce dernier portant l’identificateur « X ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2019.