Lois et règlements

2019-13 - Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-13
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel
en matière d’évaluation
et d’urbanisme
(D.C. 2019-98)
Déposé le 31 mai 2019
1Le paragraphe 4(5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa z);
b) par l’abrogation de l’alinéa dd) et son remplacement par ce qui suit :
dd) le district de services locaux de Saint-Jean-Baptiste–Menneval maintenu et décrit en vertu de l’alinéa 15.1f) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168,
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2019.