Lois et règlements

2018-78 - Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-78
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
2018-276
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
2018-276
Déposé le 24 juillet 2018
1La règle 79.01 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « PROCÉDURE SIMPLIFIÉE », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Champ d’application de la règle
79.01
79.01(1)La présente règle ne s’applique pas :
a) aux instances devant la Division de la famille;
b) aux recours collectifs;
c) aux instances introduites en application de toute loi sauf la Loi sur l’organisation judiciaire.
79.01(2)La règle 46 ne s’applique pas à une action qui est régie par la présente règle.