Lois et règlements

2018-75 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-75
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2018-269)
Déposé le 24 juillet 2018
1L’article 31 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
31(1)Est maintenue la ville de Woodstock.
31(2)Une partie du district de services locaux de la paroisse de Woodstock, étant une région contiguë à Woodstock, est annexée à Woodstock et les nouvelles limites territoriales de Woodstock figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe 31(2).
31(3)L’annexion prend effet le 1er octobre 2018.
31(4)Les habitants de la région figurant sur le plan ci-joint en tant qu’annexe 31(2) demeurent des habitants de Woodstock.
31(5)Malgré toute disposition de la Loi sur les municipalités ou de la Loi sur le financement communautaire, après le 1er octobre 2018, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à Woodstock tous montants prévus par cette dernière loi qui sont dûs à la région visée au paragraphe (2) ou qui doivent être portés à son crédit.
2Le Règlement est modifié par l’abrogation de l’annexe 31(2) et son remplacement par l’annexe 31(2) ci-jointe.
3Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
ANNEXE 31(2)