Lois et règlements

2018-63 - Loi sur la gouvernance locale

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-63
pris en vertu de la
Loi sur la gouvernance locale
(D.C. 2018-238)
Déposé le 11 juillet 2018
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-52 pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 :
Serment ou affirmation solennelle d’entrée en fonction
4Aux fins d’application des alinéas 58(1)a) et b) de la Loi, le serment d’entrée en fonction est prêté ou l’affirmation solennelle d’entrée en fonction est faite au moyen de la formule 2.
Divulgation de conflits d’intérêts
5Aux fins d’application des paragraphes 91(4) et 92(4) de la Loi, la déclaration divulguant tout conflit d’intérêts est remplie au moyen de la formule 3.
Avis de lieux dangereux ou inesthétiques
6(1)Aux fins d’application du paragraphe 132(2) de la Loi, l’avis indiquant l’existence d’une situation mentionnée au paragraphe 131(1), (2) ou (3) est donné au moyen de la formule 4.
6(2)Aux fins d’application du paragraphe 135(4) de la Loi, l’avis constatant soit la satisfaction aux exigences énoncées dans l’avis prévu au paragraphe (1), soit le règlement de la créance du gouvernement local ou de celle du ministre des Finances est fourni au moyen de la formule 5.
2 Le Règlement est modifié par l’adjonction de la formule 2, de la formule 3, de la formule 4 et de la formule 5 ci-jointes, selon l’ordre numérique.
Abrogation du Règlement sur le serment d’entrée en fonction – Loi sur les municipalités
3Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-40 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.
Abrogation du Règlement sur la formule de divulgation d’intérêt – Loi sur les municipalités
4Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-150 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.
Abrogation du Règlement sur les formules du registre de bien-fonds – Loi sur les municipalités
5Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-22 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.