Lois et règlements

2018-62 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-62
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2018-237)
Déposé le 11 juillet 2018
1Est abrogée la rubrique « Acceptation de fonction » qui précède l’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2005-94 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.
2L’article 7 du Règlement est abrogé.
3L’alinéa 9(1)(e) du Règlement est abrogé.