Lois et règlements

2018-51 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-51
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2018-170)
Déposé le 5 juin 2018
1La rubrique « Constitution de Cocagne » qui précède l’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-43 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Annexion à Cocagne
2L’article 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3(1)Est maintenue la communauté rurale appelée Cocagne.
3(2)Une partie du district de services locaux de la paroisse de Dundas, étant une région contiguë à Cocagne, est annexée à Cocagne.
3(3)L’annexion prend effet le 1er juin 2018.
3L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4Les limites territoriales de Cocagne, y compris la région visée au paragraphe 3(2), figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
4L’article 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5Les habitants de la région figurant sur le plan joint en tant qu’annexe A, y compris ceux habitant dans la région visée par le paragraphe 3(2), sont constitués en personne morale appelée Cocagne.
5Est abrogée la rubrique « Date de prise d’effet de la constitution en communauté rurale » qui précède l’article 6 du Règlement.
6L’article 6 du Règlement est abrogé.
7Est abrogée la rubrique « Première élection » qui précède l’article 7 du Règlement.
8L’article 7 du Règlement est abrogé.
9L’article 12 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
12Malgré toute disposition de la Loi ou de la Loi sur le financement communautaire, après le 1er juin 2018, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la communauté rurale de Cocagne, tous montants prévus par cette loi qui sont dus à la région visée par le paragraphe 3(2) ou qui doivent être portés à son crédit.
10L’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.
11Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2018.