2018-41 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-41

pris en vertu de la

Loi sur la location de locaux d’habitation

(D.C. 2018-142)

Déposé le 15 mai 2018

1La formule 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-218 pris en vertu de la Loi sur la location des locaux d’habitation est abrogée et remplacée par la formule 6 ci-jointe.

Formule 6

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