Lois et règlements

2018-35 - Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-35
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
(D.C. 2018-132)
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2018-132)
Déposé le 15 mai 2018
1La règle 73 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « DIVISION DE LA FAMILLE », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée
a) par l’abrogation de la rubrique « Instances introduites dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean » qui précède l’article .011 de la règle 73 et son remplacement par ce qui suit :
Instances introduites dans les circonscriptions judiciaires utilisant un modèle de gestion des causes
b) à l’article .011 de la règle 73,
(i) au paragraphe (1) de la règle 73.011, par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
i(1)La présente règle s’applique uniquement aux instances introduites dans le cadre des dispositions ci-dessous de la Loi sur les services à la famille dans une circonscription judiciaire utilisant un modèle de gestion des causes pour ces types d’instances :
(ii) au paragraphe (3) de la règle 73.011, par la suppression de « dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean » et son remplacement par « dans une circonscription judiciaire utilisant un modèle de gestion des causes pour ce type d’instance ».
2La règle 74 des Règles de procédure, « PROCÉDURE RELATIVE AUX BIENS MATRIMONIAUX », est modifiée
a) par l’abrogation de la rubrique « Instances introduites dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean » qui précède l’article .011 de la règle 74 et son remplacement par ce qui suit :
Instances introduites dans les circonscriptions judiciaires utilisant un modèle de gestion des causes
b) à l’article .02 de la règle 74,
(i) à l’alinéa a) de la règle 74.02(2), par la suppression de « paragraphe 42(1) » et son remplacement par « paragraphe 44(1) »;
(ii) au paragraphe (3) de la règle 74.02, par la suppression de « paragraphe 42(1) » et son remplacement par « paragraphe 44(1) »;
c) à l’article .04 de la règle 74,
(i) au paragraphe (1) de la règle 74.04, par la suppression de « paragraphe 42(4) » et son remplacement par « paragraphe 44(4) »;
(ii) à l’alinéa c) de la règle 74.04(2), par la suppression de « paragraphe 42(4) » et son remplacement par « paragraphe 44(4) ».
3La règle 81 des Règles de procédure, « PROJET PILOTE EN DROIT DE LA FAMILLE », est modifiée
a) par l’abrogation de la rubrique « PROJET PILOTE EN DROIT DE LA FAMILLE RÈGLE 81 : RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » qui précède la règle 81.01 et son remplacement par ce qui suit :
MODÈLE DE GESTION DES CAUSES
EN DROIT DE LA FAMILLE
RÈGLE 81
RÈGLE PORTANT SUR
LE DROIT DE LA FAMILLE
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS
JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE
DE GESTION DES CAUSES
b) au paragraphe (1) de la règle 81.01,
(i) à l’alinéa a), par la suppression de « dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean » et son remplacement par « dans les circonscriptions judiciaires où est établi un modèle de gestion des causes pour ces instances »;
(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean » et son remplacement par « dans les circonscriptions judiciaires où est établi un modèle de gestion des causes pour ces instances »;
c) à l’article .04 de la règle 81,
(i) par l’abrogation de la définition de « cour » et son remplacement par ce qui suit :
« cour » s’entend de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine dans les circonscriptions judiciaires utilisant un modèle de gestion des causes;
(ii) par l’abrogation de la définition de « juge » et son remplacement par ce qui suit :
« juge » s’entend d’un juge de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine dans une circonscription judiciaire utilisant un modèle de gestion des causes;
d) au paragraphe (10) de la règle 81.05,
(i) à l’alinéa d), par la suppression de « de Saint-Jean »;
(ii) à l’alinéa g), par la suppression de « de Saint-Jean »;
e) au paragraphe (1) de la règle 81.22, par la suppression de « de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine dans la circonscription de Saint-Jean ».
4La formule 81A du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
5La formule 81B du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
6La formule 81C du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
7La formule 81D du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
8La formule 81E du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
9La formule 81F du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
10La formule 81G du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
11La formule 81H du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
12La formule 81I du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
13La formule 81J du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ».
14La formule 81K du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a) par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »;
b) au passage qui précède « FAIT à », par la suppression de « (ou selon le cas), cas) » et son remplacement par « (ou de l’intimé, selon le cas) »;
c) au passage qui suit la ligne réservée à la signature, par la suppression de « (ou selon le cas) » et son remplacement par « (ou de l’intimé, selon le cas) ».
15La formule 81L du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a) au passage qui précède « ENTRE : », par la suppression de « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAINT-JEAN » et son remplacement par « CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »;
b) par l’abrogation du passage qui précède « Les moyens d’appel sont les suivants : » et son remplacement par ce qui suit :
Le ___________________________ 20___, à ___h___, le requérant demandera, en application de la règle 81.22, à ___________________________________________, juge à la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine dans la circonscription judiciaire de __________________________________, l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance (ou de la décision) du conseiller-maître chargé de la gestion des causes rendue le ______________________________________20___. L’audience se tiendra à __________________________.
c) au passage qui suit la ligne réservée à la signature, par la suppression de « requérant (ou selon le cas) (ou signature du requérant (ou selon le cas), s’il n’est pas représenté par un avocat) » et son remplacement par « requérant (ou signature du requérant, s’il n’est pas représenté par un avocat) ».
16La présente règle entre en vigueur le 1er juin 2018.