Lois et règlements

2018-27 - Loi sur l’évaluation

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-27
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation
(D.C. 2018-108)
Déposé le 6 avril 2018
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.2 :
2.211Les critères que le ministre de l’Aquaculture et des Pêches doit prendre en considération pour faire la détermination prévue à l’alinéa 4(1)f) de la Loi sont les suivants :
a) la société agricole ou l’association de foires agricoles tient une foire agricole ou une exposition agricole au cours de laquelle des juges décernent des prix de mérite à des exposants inscrits comme concurrents et des prix de reconnaissance à des exposants pour souligner leur participation;
b) la société agricole ou l’association de foires agricoles maintient une couverture d’assurance-responsabilité.
2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er  janvier 2018.