Lois et règlements

2018-22 - Loi sur l’éducation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-22
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
(D.C. 2018-68)
Déposé le 13 mars 2018
1L’article 10.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-150 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est abrogé et remplacé par ce qui suit :
10.1Le surplus budgétaire qu’un conseil d’éducation de district réalise dans le cadre de ses opérations et qu’il retient d’année en année conformément au paragraphe 50.2(9) de la Loi ne peut à quelque moment que ce soit dépasser l’un quelconque des montants accumulés suivants :
a) 250 000 $, si le budget initial qui lui a été accordé s’avérait inférieur à 100 000 000 $;
b) 325 000 $, si budget initial s’avérait égal ou supérieur à 100 000 000 $, mais inférieur à 200 000 000 $;
c) 500 000 $, si le budget initial s’avérait égal ou supérieur à 200 000 000 $.