Lois et règlements

2018-16 - Loi sur le changement de nom

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-16
pris en vertu de la
Loi sur le changement de nom
(D.C. 2018-51)
Déposé le 14 février 2018
1Le paragraphe 7(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-57 pris en vertu de la Loi sur le changement de nom est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Du 3 avril 2017 au 1er avril 2018 inclusivement » et son remplacement par « À compter du 3 avril 2017 ».
2L’article 7.1 du Règlement est abrogé.