2018-15 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-15

pris en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil

(D.C. 2018-50)

Déposé le 14 février 2018

1L’article 2.02 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-104 pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Du 3 avril 2017 au 1er avril 2018 inclusivement » et son remplacement par « À compter du 3 avril 2017 ».

2L’article 2.03 du Règlement est abrogé.

3L’article 2.04 du Règlement est abrogé.

4L’article 2.2 du Règlement est modifié par la suppression de « à l’alinéa 2j), 2.01j), 2.02j), 2.03m) ou 2.04m) » et son remplacement par « à l’alinéa 2j), 2.01j) ou 2.02j) ».  

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