Lois et règlements

2017-42 - Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-42
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement des
producteurs agricoles
et le financement
des organismes agricoles
(D.C. 2017-261)
Déposé le 27 octobre 2017
1Le paragraphe 3(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-70 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles est modifié par la suppression de
Revenu brut annuel
Droits
1 $ à 49 999 $
150 $
50 000 $ à 149 999 $
225 $
150 000 $ à 249 999 $
325 $
250 000 $ à 499 999 $
400 $
500 000 $ et plus
500 $
et son remplacement par :
Revenu brut annuel
Droits
1 $ à 49 999 $
165 $
50 000 $ à 149 999 $
250 $
150 000 $ à 249 999 $
360 $
250 000 $ à 499 999 $
440 $
500 000 $ à 749 999 $
550 $
750 000 $ et plus
675 $
2L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « octobre » et son remplacement par « janvier ».