Lois et règlements

2017-27 - Loi sur les produits naturels

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-27
pris en vertu de la
Loi sur les produits naturels
Déposé le 11 août 2017
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-86 pris en vertu de la Loi sur les produits naturels est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
4(1)Chaque membre élu en application du paragraphe 3(2) demeure en fonction pour un mandat de trois ans.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
4(1.1)Chaque membre élu au scrutin général en application du paragraphe 3(3) demeure en fonction pour un mandat maximal de trois ans.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2017.