Lois et règlements

2017-26 - Loi de la taxe sur le capital des corporations financières

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-26
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur le capital des corporations financières
(D.C. 2017-187)
Déposé le 1er août 2017
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-141 pris en vertu de la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4La déclaration de la taxe sur le capital des corporations financières est établie au moyen de la formule 1.1.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction, à la fin du Règlement, de la formule 1.1 ci-jointe.