Lois et règlements

2017-13 - Loi sur les contrats de construction de la Couronne

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-13
pris en vertu de la
Loi sur les contrats de construction de la Couronne
(D.C. 2017-82)
Déposé le 13 avril 2017
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-113 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.