Lois et règlements

2016-8 - Loi sur l’enregistrement foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-8
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement foncier
(D.C. 2016-27)
Déposé le 15 février 2016
1L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-130 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier est modifiée à l’article 1 par la suppression de « Droits de 72 $ » et son remplacement par « Droits de 82 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2016.