Lois et règlements

2016-64 - Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-64
pris en vertu de la
Loi sur la délimitation
des circonscriptions électorales
et la représentation
(D.C. 2016-271)
Déposé le 31 octobre 2016
1L’alinéa 3jj) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2013-46 pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est abrogé et remplacé par ce qui suit :
jj) Sainte-Croix, dont les limites territoriales sont montrées sur la carte 36-Sainte-Croix à l’annexe A;
2L’annexe A du Règlement est modifiée par l’abrogation de la carte 36-Charlotte-Campobello et son remplacement par la carte 36-Sainte-Croix ci-jointe.